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Les garanties du contrat Auto-IES.com
 Les garanties du contrat Auto-IES.com au format PDF
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| 1 - Garantie de prix |
| Les prix hors taxes sont garantis à dater de la réception du mandat dûment signé (en Recommandé avec Accusé de Réception). Dans le cas où une augmentation du tarif de base ou une modification d'une promotion constructeur interviendrait entre la date d'envoi du mandat par Auto-IES.com et sa date de réception, Auto-IES.com ne pourrait être tenue d'honorer le présent contrat. Les prix comprennent le prix du véhicule et de ses options, la TVA, notre commission (en moyenne 2%), le transport jusqu'au lieu de livraison convenu, les frais d'homologation éventuels, la fourniture du carnet de garantie tamponné, du double des clefs et du CD-ROM de navigation en français (si véhicule équipé de GPS), la préparation technique, le nettoyage et la « mise en main » du véhicule, l'immatriculation provisoire, la fourniture et la pose des plaques d'immatriculation provisoires ainsi que 23 euros de carburant. Les prix excluent : Les taxes administratives (carte grise, écotaxe éventuelle, TVS éventuelles) ainsi que la fourniture et la pose des plaques définitives. |
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| 2 - Garantie constructeur |
| Les véhicules livrés par Auto-IES.com sont fournis avec le carnet de garantie du constructeur. En application de la réglementation européenne 1400/2002, la garantie du constructeur est assurée par tous les établissements représentant la marque, tant en France que dans les autres pays de l'Union Européenne. |
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| 3 - Garantie du niveau d'équipement |
| En l’absence de mention explicite au recto, Auto-IES.com garantit des véhicules strictement conformes aux spécifications françaises. En cas de non-conformité du véhicule livré ou de différences non mentionnées, le mandat serait annulé de plein droit et les sommes versées restituées, majorées des intérêts légaux. Dans le cas de commandes usine, le mandant est informé que les constructeurs sont libres de modifier les caractéristiques de leurs véhicules à tout moment et sans préavis. Auto-IES.com ne peut être tenue pour responsable d'un tel changement. |
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| 4 - Garantie d'immatriculation |
| Auto-IES.com garantit l'immatriculation définitive au nom du mandant. En cas d’impossibilité, Auto-IES.com rembourserait les sommes versées contre restitution immédiate du véhicule, en parfait état de marche, propre et accompagné de l’ensemble des éléments remis. Le véhicule est susceptible de subir une première immatriculation (au nom du mandant ou d’un intermédiaire) pour les besoins de la réalisation du mandat. |
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| 5 - Livraison |
Jour et Horaires : La livraison intervient du lundi au vendredi, aux heures ouvrables.
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| 6 - Garantie / Paiement |
| Le mandant est informé que le règlement du solde se fera exclusivement par CHÈQUE DE BANQUE, lors de la mise à disposition. Le chèque de banque est établi par votre banque. |
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| 7 - Engagement délais |
| La période de validité du mandat, notée au recto, correspond au délai de livraison maximal dans lequel Auto-IES.com s'engage à livrer le véhicule. En cas de dépassement de ce délai, l'annulation du mandat et le remboursement de la provision et des frais administratifs interviendraient de plein droit, quinze jours après la réception par Auto-IES.com d'une mise en demeure (en Recommandé avec Accusé de Réception) de livrer le véhicule commandé sous un délai de quinze jours. La provision et les frais administratifs seront restitués intégralement, majorés des intérêts calculés au taux légal (sauf si garantie bancaire souscrite ou chèques non encaissés) à l'exclusion de toute autre indemnité. Néanmoins, si le mandant maintenait sa commande au delà des quinze jours de retard et jusqu'à livraison du véhicule, une remise supplémentaire de 150€ TTC serait appliquée au prix de vente, à l'exclusion de toute autre indemnité, par Auto-IES.com. |
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| 8 - Clause pénale |
| Dans le cas où le mandant annulerait le présent contrat, pour une autre raison que celle énoncée sous paragraphe 7, une indemnité du montant de la provision serait appliquée. L’annulation du mandat est impossible en cas de force majeure : grève, catastrophe naturelle ou si le véhicule était disponible chez le fournisseur à la date de réception de l’annulation. |
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| 9 - Garantie bancaire optionnelle |
| La provision et les frais peuvent être versés sur un compte bloqué (chèque libellé à l’ordre de la Banque Populaire) : coût 49€. |
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| 10 - Droit de rétractation |
| Conformément à l'article L.121-20-2, 1° du Code de la consommation, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation suite à la conclusion du Contrat de mandat auprès de Auto-IES.com, cette dernière engageant l'exécution du Contrat de mandat qui lui est confié dés réception des éléments nécessaires et en tout état de cause, avant le terme d'un délai de sept (7) jours. |
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| 11 - Bonus écologique – Grenelle de l’environnement |
Dans le cas d’un véhicule éligible, le « Bonus écologique – Grenelle de l’environnement » sera :
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| 12 - Réserve de propriété - Transfert de propriété |
| Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, Auto-IES.com, ses filiales et partenaires fournisseurs se réservent la propriété du véhicule, des accessoires ou autres services inclus dans le mandat de recherche jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur. L'acheteur s'interdit la revente (et la transformation) du véhicule, des accessoires ou autres services inclus dans le présent contrat avant paiement intégral des sommes dues. Les risques sont transférés à l'acheteur dès l'enlèvement par ses soins (ou toute personne morale ou physique désignée par lui). |
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| Conditions spécifiques Véhicules de provenance étrangère |
| 13 - Facture- Rapport de mandat |
| Selon les cas, Auto-IES.com adressera au mandant soit une facture, soit un rapport de mandat sur simple demande. |
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| 14 - Appellation |
| Les véhicules provenant de l'étranger peuvent avoir une appellation différente. Le niveau d'équipement proposé est cependant garanti par Auto-IES.com, selon l'article 3 de ces conditions générales. |
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| 15 - Garantie paiement TVA |
| Auto-IES.com décharge le mandant de toute responsabilité concernant le paiement de la TVA. La TVA est payée, soit directement par Auto-IES.com sur sa déclaration mensuelle de TVA, soit par Auto-IES.com pour le compte du mandant auprès de la recette des impôts dont il dépend. Dans ce cas, le mandant peut choisir de régler lui-même la TVA. |
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| 16 - Notice d'utilisation |
| La notice d'utilisation est fournie en langue étrangère. Dans la majorité des cas, nous vous proposons la notice en langue française en option. |
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| 17 - Garantie de la puissance fiscale |
| Auto-IES.com garantit la puissance fiscale du véhicule livré. |
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| 18 - Date de départ de la garantie |
| La date de départ de la garantie constructeur correspond généralement à la date d'immatriculation à l'étranger. Elle ne peut-être antérieure de plus d'un mois à la date de livraison pour des livraisons en région parisienne, et de plus de 6 semaines pour des livraisons en Province (sauf mention contraire). |
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